Conditions générales de ventes de prestations de services 

 

Les conditions générales présentent les droits et obligations de AGBO Business Consulting, entreprise spécialisée dans le coaching en développement personnel, l’interculturalité et le marketing stratégique, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, ci-après désignée par le terme « Client ».

 

Article 1 - Objet

Le Client fait appel aux compétences et à l'expertise de AGBO Business Consulting, entreprise spécialisée dans les domaines sus-nommés, afin d’exécuter des prestations de services dans ces mêmes domaines.

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités selon lesquelles Nous accomplissons nos prestations de services suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Article 2 - Acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation du devis établi à la signature par le Client de celui-ci devis. Ces mêmes conditions sont mises à disposition du Client, en accès libre, sur le site www.agbo-edm.com et seront à nouveau notifiées lors de l'envoi du devis pour signature.

           

Article 3 - Nature, date et lieu des prestations

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à des besoins client en matière d'entrepreneuriat, de développement personnel, d'interculturel, de marketing stratégique à international, de la communication en entreprise et d'intelligence émotionnelle.  

Nous assurons entre autres les prestations de services suivantes :

- Le Programme « Globalisation » ;

- Le Coaching en Business Practices ;

- Le Séminaire interculturel ;

- Les Challenges ;

- Les formations en ligne.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact direct sur lui.

 

Nous intervenons uniquement suite à la demande du Client. La date et les modalités d’exécution des prestations de services sont convenues au préalable d’un commun accord par téléphone, visio ou en entretien physique entre le Client et Nous. Celles-ci sont également indiquées dans le contrat accompagnant l'envoi du devis.

 

Article 4 - Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi dans la devise de résidence du Client. Celui-ci précisera les coordonnées du Client, le récapitulatif de la prestation de service, le détail des informations nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) dans la devise du pays de résidence du Client.

 

Article 5 - Acceptation du devis

Le Client doit, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation de service, accepter le devis préalablement établi par écrit.

Le devis fixe le lieu, les dates d’échéances de règlement, les modalités de paiement, la durée et le prix de la prestation de service à réaliser, comme précisé dans l’article 5. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation si besoin est.

Article 6 - Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de services de AGBO Business Consulting sont directement consultables sur le site agbo-edm.com. Ils seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement établi. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de huit (8) jours, à compter de la date d'envoi de celui-ci par mail.

Le prix de la prestation de service sera majoré du taux de TVA si applicable au jour de la commande.

Nos déplacements dans un rayon de moins de 20 km autour de Lille sont inclus dans le prix total final du devis.  Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront facturés au Client.
 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 7 - Paiement

La prestation intitulée « Programme Globalisation » est payable en deux (2) fois maximum à compter de la signature du devis :

  • Un premier paiement effectif correspondant à 50% du montant total TTC de la prestation de service sera dû au maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

  • Un deuxième et dernier paiement correspondant à 50% du montant total TTC de la prestation de service sera dû au maximum huit (8) jours ouvrés à compter du début de la prestation, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

Un paiement effectif en une (1) seule fois, correspondant à 100% du montant total de la prestation de service, peut également être accepté. Celui-ci sera dû au maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

 

La prestation intitulée « Coaching en Business Practices » est payable en une (1) fois maximum :

Le paiement effectif correspondant à 100% du montant total TTC de la prestation de service sera dû au maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous. 

La prestation intitulée « Séminaire interculturel » est payable en une (1) fois maximum :

Le paiement effectif correspondant à 100% du montant total TTC de la prestation de service sera dû au maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous. 

La prestation intitulée « Challenges » est payable en trois (3) fois maximum à compter de la signature du devis :

  • Un premier paiement effectif correspondant à un tiers (1/3) du montant total TTC de la prestation de service sera dû à maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

  • Un deuxième paiement correspondant à un tiers (1/3) du montant total TTC de la prestation de service sera dû à maximum vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter du début de la prestation, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

  • Un troisième et dernier paiement correspondant à un tiers (1/3) du montant total TTC de la prestation de service sera dû à maximum quarante-deux (42) jours ouvrés à compter du début de la prestation, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

Concernant la prestation de service intitulée « Challenges », le Client est en droit de demander une cessation de la prestation de service dès la fin du premier mois après versement du premier tiers du montant total TTC de cette même prestation de service.

Un paiement effectif en une (1) seule fois, correspondant à 100% du montant total de la prestation de service, peut également être accepté. Celui-ci sera dû au maximum deux (2) jours ouvrés avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou tous autres moyens désignés par Nous.

La prestation intitulée « Formation en ligne » est payable sera payable en une (1) fois maximum :

Le paiement effectif correspondant à 100% du montant total TTC de la prestation de service sera dû à l'achat de la formation choisie par le Client, par paiement en ligne ou tous autres moyens désignés par Nous. 

AGBO Business Consulting pourra prétendre, dans ce même délai, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’exercice de la prestation de service préalablement validés par le Client et sur présentation de justificatifs.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, c’est-à-dire après la date de paiement figurant sur le devis adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de quinze pourcent (15%) du montant total TTC du prix figurant sur ledit devis seront automatiquement ajoutées de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité sera converti dans la devise du pays de résidence du Client et fera l’objet d’une facture unique.

 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 - Achat de formations

Pour pouvoir acheter une formation en ligne, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par Nous.

Les informations que le client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. AGBO Business Consulting se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 9 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 - Rétractation

Un droit de rétractation est possible à compter de la signature du devis excepté concernant l'achat en ligne d'une formation. 

Pour toutes autres prestations de service, le Client a quatorze (14) jours à partir de l'acceptation du devis pour Nous informer de son souhait de faire usage de son droit de rétractation. Passé ce délai aucun remboursement ne sera autorisé. Le client devra, durant ce délai, Nous contacter par mail afin de faire connaître sa volonté non équivoque de bénéficier du remboursement de son achat.

Néanmoins, s’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, le paiement intégral de vingt-cinq pourcent (25%) reste dû, en toutes circonstances, sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 11 - Remboursement

L’article L. 121-20-2 du Code de la consommation exclut, sauf si les parties en ont convenu autrement, l’exercice du droit de rétractation, pour les contrats suivants :

  • Contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

  • Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  • Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

Le remboursement d'une prestation de service se fait après évaluation de la demande au cas par cas.
Une fois que le client Nous a contacté pour faire sa demande de remboursement, celle-ci sera traitée. Dès lors qu'elle est acceptée, le Client devra compter environ 7 jours ouvrés à compter de sa demande pour en obtenir le remboursement. Le client sera remboursé via le moyen de paiement qu’il avait utilisé lors de son achat. Nous ne sommes pas responsables des délais de « date de valeur » liées aux traitements des banques.

 

Néanmoins, s’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, le paiement intégral de vingt-cinq pourcent (25%) reste dû, en toutes circonstances, sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12 - Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la livraison de la prestation de service ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 - Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation de service convenue si :

  • Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d'autrui.

  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement préalable pourront être dues sous certaines conditions.

 

Néanmoins, s’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, le paiement intégral de vingt-cinq pourcent (25%) reste dû, en toutes circonstances, sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 14 - Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de AGBO Business Consulting toutes les informations et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service définies dans le délai convenu au préalable.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation de service dans les conditions prévues à  l’article 7.

 

Article 15 - Réserve de propriété

AGBO Business Consulting se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à AGBO Business ConsultingNous nous réservons également le droit de réclamer le paiement de vingt-cinq pourcent (25%) du montant total TTC de la prestation de service à titre d’indemnisation;

Transfert des risques : les prestations effectuées restent la propriété de AGBO Business Consulting jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise à La Poste, en main propre ou à l'envoi par mail conformément à l’article 4.2, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à détenir, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits désignés.

Article 16 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AGBO Business Consulting.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de AGBO Business Consulting et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de AGBO Business Consulting ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, AGBO Business Consulting préviendra le Client, par écrit (mail), dans les 24 heures à compter de la date de survenance des événements, le contrat liant AGBO Business Consulting et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par AGBO Business Consulting et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

 

Article 17 – Obligation & Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats.

 

Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

 

Article 18 - Résiliation

Tous les contrats Nous liant au Client peuvent être résiliés de plein droit par AGBO Business Consulting en cas d’inexécution par Le Client d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses clauses des conditions générales de ventes de prestations et en cas du non-respect des entretiens (sessions) préalablement fixés d'un commun accord.

 

Cette résiliation deviendra effective 4 jours après l’envoi par AGBO Business Consulting d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée et exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Cette notification à l’autre partie devra se référer à la présente clause et clairement préciser le manquement considéré.

 

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

 

Article 19 - Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

 

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tous moyens tandis que la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que Nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

 

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution d'une prestation de service sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

 

Article 21 - Référencement

Le Client accepte que AGBO Business Consulting puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des prestations de services proposées.

 

Article 22 - Compétence et droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes de AGBO Business Consulting et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul le tribunal compétent de Lille (France), appliquera la loi française.